La polémique de la Loi de Sécurité Globale



Depuis mardi 24 novembre, une proposition de loi intitulée « loi sur la sécurité globale » est examinée à l’Assemblée Nationale et suscite de nombreux débats ainsi que des manifestations. Tout d’abord nous présenterons les différents axes et enjeux de ce texte avant de nous intéresser aux craintes et aux réactions qu’a suscité cette loi. De plus nous avons la chance d’avoir eu l’avis et la réaction de Boris Vallaud, député socialiste et porte-parole du Parti Socialiste.


La proposition de loi de sécurité globale a été rédigée par des députés du groupe La République en Marche et Agir ensemble, dont notamment l’ancien patron du Raid (unité d’élite de la police nationale) et Christophe Castaner, ancien ministre de l’Intérieur. Elle est divisée en 8 grands axes et est constituée de 32 articles. Selon les députés de la majorité, son but premier est de réduire l’insécurité, et ce à l’aide de différentes réformes.


Tout d’abord, ce texte donne de nouvelles fonctions aux policiers municipaux, élargit leurs missions et ce pour une durée d’expérimentation de 3 ans. Les policiers municipaux auront un pouvoir plus important et pourront dresser des procès-verbaux pour des délits tels que le port de drogue, les squats etc… On aurait donc une police municipale avec une fonction basée sur la sécurité de la commune, effectuant la sécurité d’évènements sportifs, culturels ou autres.


Il y aussi tout un axe sur la vidéo protection et la captation d’images. Cette proposition de loi autorise l’usage par les forces de l’ordre de caméras installées sur des aéronefs. Concrètement, en cas de « troubles graves à l’ordre public », des drones pourront filmer ces scènes et utiliser les images captées. De même dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et de la prévention d’attentat, les forces de l’ordre pourront très bien utiliser ce genre d’engins équipés de caméra. De plus le port de caméras-piétons va se généraliser pour les policiers et gendarmes qui pourront utiliser dans l’immédiateté les images captées dans le cadre d’une intervention ou d’une procédure judiciaire uniquement.


Dans le cadre de l’opération sentinelle dans la lutte contre le terrorisme et les attentats, la loi veut rendre plus légère la procédure du port d’arme.


Le projet définit aussi le statut des sociétés privées de sécurité, donnant des périmètres de mission plus élargit aux agents, mais avec des contres-parties.


La loi vise aussi à interdire les remises de peine pour les personnes condamnées pour outrages, menaces ou violences envers un représentant de la loi.


Enfin, un des articles qui fait le plus parler est le fameux article 24, visant à « protéger » les forces de l’ordre. Cet article interdit le fait de diffuser (sur internet notamment) l’image du visage d’un force de l’ordre dans le cadre d’une opération, dans le but le but de porter atteinte à son intégrité physique et ou psychique. Tout manquement à la loi sera puni de 45 000 euros d’amende et d’un an de prison ferme ! Pour la majorité, il s’agit d’éviter le lynchage des forces de l’ordre sur internet. En effet selon eux les policiers, une fois identifiés sur internet font face à des menaces et parfois des violences. Ainsi cet article serait là pour éviter ce genre de comportement haineux. Mais cela signifie aussi que l’on n’aura plus le droit de diffuser des vidéos dénonçant des violences policières. Cette pratique de diffusion d’images avait permis pendant de nombreuses manifestations de dénoncer l’abus et l’excès d’utilisation de violences de la part des policiers envers les manifestants. Par exemple une vidéo de violences commises par Alexandre Benalla lors d’une manifestation avait permis de faire éclater l’affaire au grand jour.


Il y a bien évidemment d’autres points qui s’ajoutent à ceux cités, mais qui sont de l’ordre du détail et qui seraient trop long à énumérer et à expliquer. Passons donc à la partie réaction.


Parmi ces différents articles, il y en a deux qui ont fait particulièrement réagir : l’utilisation de drones et l’article 24. En effet l’interdiction de diffusion d’images est jugée comme étant contraire au principe de liberté de presse et d’informer. Beaucoup de syndicats et d’associations de journalistes ont crié au scandale face à une telle mesure liberticide. Les élus du Parti Socialiste et de La France Insoumise ont montré ouvertement leur désaccord, certains élus du Modem aussi. Des centaines de manifestants se sont montrés malgré le confinement mardi dernier devant l’Assemblée Nationale. Le conseil des droits de l’Homme de l’Organisation des Nations Unis s’inquiète pour le caractère liberticide de cette loi. De nombreux syndicats et ONG se sont mobilisés avec des élus pour manifester contre ce projet qu’ils trouvent insensé et contraire aux lois fondamentales de la liberté. De même, pour les drones, les élus et associations dénoncent une France qui devient progressivement 1984 ou Black Mirror...


Face à cet élan de protestation, la majorité a répondu qu’il s’agit en aucun cas de restreindre les libertés, mais de protéger les policiers dans le cadre de leur métier. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur a d’ailleurs assuré qu’il sera toujours possible de filmer toutes formes de violences pour ensuite soumettre les images à un procureur de l’IGPN (la police de la police), et ainsi éviter toutes violences ou menaces envers les policiers.

Nous avons pu recueillir l’avis de Boris Vallaud, Porte-parole du Parti Socialiste.


« Nous sommes très conscients de la difficulté d’exercice des missions de la police et de la gendarmerie. Nos policiers et nos gendarmes ont le droit à la sécurité lors de leurs interventions et de leur vie privée.


On perçoit que cette proposition de loi vient du gouvernement même si elle est portée par des députés ce qui pose des difficultés.


Sur la méthode, lorsqu’il s’agit de libertés publiques, comme celles concernées dans ce texte (notamment sur l’article 24), il est obligatoire d’avoir une étude d’impact et un avis du Conseil d’État. Le fait de passer directement par les députés permet de se dispenser de ces deux obligations, qui sont faites au gouvernement mais pas aux parlementaires.


Le Président de l’Assemblée nationale peut saisir le Conseil d’État avant l’examen en commission. Il ne l’a pas fait, ce qui est regrettable.


Sur le fond, un certain nombre de mesures interrogent. Sur la sécurité privée, nous alertons sur une extension des prérogatives leur permettant de patrouiller dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Cela devrait plutôt être la mission des polices municipales et nationales et certainement pas d’entreprises privées.


La principale difficulté vous la connaissez, c’est celle qui a suscité de très vives réactions des syndicats, des journalistes, d’avocats, de magistrats, d’ONG, d’étudiants… Le Défenseur des Droits et la commission des droits de l’Homme de l’ONU ont alerté également.

Ces alertes ébranlent tout le monde sauf M. Darmanin.


Sa « non-réaction » correspond parfaitement à son idéologie. En ce moment, il y a une perte de repère avec des personnes qui pensent que les droits et les libertés correspondent à des gadgets pour les jours où il fait beau. Je pense que ce sont des principes qu’il ne faut pas négliger et certainement pas dans les moments difficiles.


Parfois, il faut savoir ne pas suivre le vent, surtout quand le temps est mauvais.

La qualification dans l’article 24 est très aléatoire. Que signifie une atteinte à l’intégrité psychique d’une personne ? Tout cela est anachronique car beaucoup d’images sont diffusées en direct, en streaming… Quand on entend Darmanin suggérer qu’il devrait y avoir une accréditation de journalistes pour couvrir des manifestations, on se demande si on a changé de nature de régime ! Tout cela porte une atteinte considérable à la liberté de la presse et au droit d’être informé, je dis ça en citoyen.


Dans d’autres circonstances, nous n’aurions pas eu connaissance de l’affaire Benalla, de violences lors d’accidents lors de maintien de l’ordre. On est dans un moment de post-vérité où les fake news, surtout lorsqu’elles ne se reposent pas sur des images, prospèrent sans aucune limite. Je vois la situation où la rumeur d’une exaction policière enfle comme par hasard sans d’image.


Cette loi me parait démesurément préjudiciable envers la liberté de la presse, je vois que la majorité tente d’ailleurs de réécrire la loi. Le malaise qui traverse la classe politique (à l’exception de la majorité et de la droite) est bien visible.


L’article 22 prévoit l’usage de drones dans les manifestations. Nous sommes dans une situation paradoxale, où les manifestants devraient être à visage découvert et les policiers à visage flouté. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas.


Une démocratie instaure le secret de la vie privée et la transparence de la vie publique. Un régime totalitaire instaure la transparence de la vie privée et le secret de la vie publique. »


Boris Vallaud, Porte-parole du PS et député des Landes, propos recueillis par Raph


Outres ces deux deux points qui ont reçu le désaccord d’une grande partie de l’opposition, les autres propositions telles que le renforcement du pouvoir de la police nationale ont été plus ou moins approuvé.


Ce projet inquiète donc une grande partie de l’opposition et de nombreux syndicats et d’ONG de par son caractère liberticide. Nous venons d’apprendre que l’article a été finalement voté ce vendredi à l’Assemblée et qu’un appel à manifester a été lancé. Le texte doit maintenant partir en « navette » au Sénat.


Source image : WeGreen

Augustin B avec la collaboration de Boris Vallaud (que je remercie chaleureusement)